STATUTS modifiés
en assemblée générale du 21 mars 2009

TITRE I – DENOMINATION, SIEGE et OBJET SOCIAL 

ARTICLE 1 : dénomination et siège social

Déclarée lors de sa fondation, le 3 janvier 1973, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, l’association dénommée Comité Territorial des Sports (C.T.S), puis Comité Territorial Olympique et Sportif (C.T.O.S), est devenu le Comité Olympique de Polynésie Française par décision de son assemblée générale extraordinaire réunie le 2 septembre 2000,
En vertu de l’article 12 de la délibération n°99-176 APF du 14 octobre 1999, ses statuts sont arrêtés par le Conseil des Ministres.

Sa durée est illimitée.

Son siège est à Pirae. Il pourra être transféré en tout lieu de Polynésie Française par simple décision du Conseil d’Administration, ratifiée par la prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE 2 : objet social

Il a pour objet :

• de grouper tous les organismes de Polynésie Française régissant les activités physiques ou sportives régulièrement déclarées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et de coordonner leurs efforts ;
• de représenter le sport polynésien pour toutes les questions d’intérêt général auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels notamment le Conseil de Jeux du Pacifique, la Communauté du Pacifique, à l’exclusion des Fédérations internationales et Organisations en dépendant. Il est le seul habilité à assurer la liaison avec le Comité National Olympique et Sportif Français ;
• de sauvegarder et de développer l’esprit olympique et sportif selon les principes définis par le Comité International Olympique (C.I.O) et énoncés dans la Charte Olympique ;
• de faire respecter les règles qui régissent les sports olympiques, telles qu’elles sont définies par le Comité International Olympique (C.I.O) ;
• de collaborer à la préparation, à la sélection des athlètes polynésiens et à leur participation aux championnats de France et du monde et à tous les jeux de la zone du Pacifique sud et internationaux ;
• de contribuer au développement du sport et d’en préserver l’esprit ;
• de favoriser la promotion des sportifs sur le plan social ;
• de favoriser, d’organiser et de participer à la formation initiale et continue des cadres dirigeants, officiels et techniciens des organismes sportifs ;
• de promouvoir la réalisation des infrastructures et des équipements nécessaires aux besoins et au développement des activités physiques et du sport ;
• de participer éventuellement à la gestion de tous organismes qui concourraient directement ou indirectement au développement du sport et des activités physiques et de plein air notamment en désignant les représentants du mouvement sportif aux différentes commissions territoriales et conseil d’administration ;
• de créer des prix destinés à récompenser des groupements, des pratiquants et des dirigeants ;
• d’entreprendre toute action susceptible d’apporter aux fédérations et organismes adhérents une aide effective dans leur fonctionnement sur le plan de la recherche, de la prospective, de la documentation, de la promotion ;
• d’une manière générale de faire directement ou indirectement tout ce qui sera nécessaire au développement de l’idée et de la pratique sportive en Polynésie Française ;
• de faciliter le règlement des conflits nés au sein du mouvement sportif, par voie de conciliation ou d’arbitrage ; d’agir en justice pour la défense des intérêts collectifs du mouvement sportif.

Dans chaque île, le Comité Olympique de Polynésie Française désigne un délégué.
Pour chaque archipel, les délégués des îles élisent leur représentant.

ARTICLE 3 : COMPOSITION  

Le Comité Olympique de Polynésie Française est composé :

1/ des Fédérations sportives polynésiennes titulaires de la délégation délivrée du Gouvernement et affiliées aux fédérations internationales reconnues par le Comité international Olympique, régissant des sports figurant au programme des jeux olympiques, en application de l’article 32 de la charte olympique,

2/ d’autres fédérations polynésiennes délégataires, en application de la réglementation en vigueur et admises par le Comité Olympique de Polynésie Française,

3/ des Fédérations multisports, unisports ou affinitaires agréées conformément à la réglementation en vigueur et admises par le Comité Olympique de Polynésie Française,

4/ des Fédérations scolaires et universitaires agréées conformément à la réglementation en vigueur et admises par le Comité Olympique de Polynésie Française,

5/ d’organisations polynésiennes à vocation sportive reconnues par le Comité Olympique de Polynésie Française,

6/ Des athlètes ou anciens athlètes, ayant pris part aux Jeux du Pacifique. Les athlètes sont désignés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Les anciens athlètes doivent se retirer en cette qualité au plus tard à la fin des 3èmes Jeux du Pacifique suivant les derniers auxquels ils ont participés.

7/ des membres d’honneur,

8/ des membres honoraires,

9/ des membres bienfaiteurs,

10/ des membres associés.

Ne peuvent être admises comme Fédérations ou groupements reconnus que ceux rassemblant au moins trois clubs et 100 licenciés.

En application de la règle 32 de la charte olympique, les Fédérations régissant un sport inscrit au programme des jeux olympiques doivent disposer de la majorité tant à l’assemblée générale qu’au sein de son conseil d’administration et de son bureau.

Ne peuvent être admises au Comité Olympique de Polynésie Française que les Fédérations polynésiennes unisport, les Fédérations multisports ou affinitaires, les Fédérations scolaires et universitaires et les organisations polynésiennes ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 qui ce sont conformées aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L’admission provisoire desdites Fédérations ou organisations est prononcée par le conseil d’administration sur avis de la commission des affiliations. Cette admission devra être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale et elle ne sera définitive qu’après une période d’un an et confirmation par l’assemblée générale qui suivra la fin de cette période.

La qualité de membre associé peut être attribuée par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, à des organismes polynésiens n’entrant dans aucune des catégories visées aux deux alinéas précédents, et apportant une contribution reconnue dans le domaine de la promotion du sport et de la défense de l’éthique sportive.

Les membres associés veillent à coordonner leurs activités avec celles du Comité Olympique et Sportif de Polynésie Française ; celui-ci peut les appeler à collaborer, dans le domaine de leur compétence, aux études et travaux qu’il entreprend, ainsi qu’au développement des programmes qu’il réalise.

Le titre de membre d’honneur, de membre honoraire ou de membre bienfaiteur peut être décerné par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration du Comité Olympique de Polynésie Française aux personnalités qui ont rendu des services éminent au sport.

Le montant de la cotisation des Fédérations sportives polynésiennes unisports, Fédérations multisports, unisports ou affinitaires, Fédérations scolaires et universitaires et autres organisations associées adhérentes et les membres à titre individuel, est fixé par l’assemblée générale annuelle.

ARTICLE 4 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Les membres du Comité Olympique de Polynésie Française perdent cette qualité :

1/ par la dissolution de la Fédération ou de l’organisation considérée,
2/ par démission qui, s’il s’agit d’une personne morale, doit être prononcée conformément à ses statuts,
3/ par radiation prononcée par le conseil d’administration, après convocation de l’intéressé pour les motifs ci-après :

• Non-paiement de la cotisation annuelle
• Poursuite d’objet en contradiction avec ceux définis par les statuts et le règlement intérieur du Comité Olympique de Polynésie Française,
• Infraction au statut ou au règlement intérieur du Comité Olympique de Polynésie Française,
• Refus d’appliquer une décision prise à la majorité par l’assemblée générale du Comité Olympique de Polynésie Française

4/ par décès.

Tout membre qui aura fait l’objet de la radiation prononcée par le conseil d’administration en vertu de l’article 4 alinéas 3 pourra interjeter appel devant l’assemblée générale du Comité Olympique de Polynésie Française.

Cette assemblée, après une nouvelle audition de la partie intéressée et un nouvel examen des motifs, ne pourra infirmer la décision de radiation attaquée qu’à la majorité de 2/3 des voix présentes à l’assemblée générale.

TITRE II : ORGANISATION

Section I – L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 5 : composition et rôle

L’assemblée générale se compose des Fédérations et organisations polynésiennes à vocation sportive visées aux alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 de l’article 3, groupées dans les 3 collèges ci-après :

• Fédérations unisport olympiques,
• Fédérations unisport non olympiques,
• Fédérations multisports ou affinitaires et organisations polynésiennes à vocation sportive reconnue,

Ces fédérations et organisations polynésiennes sont représentées par leur Président ou par un membre de leur comité directeur désigné à cet effet.

Les personnes morales et physiques prévues à l’article 3, alinéa 4, 6, 7, 8, 9 et 10 assistent à l’assemblée générale avec voix consultative.

Elle se réunit au moins une fois par an au cours du premier semestre de l’année civile pour entendre le rapport d’activités, se prononcer sur les comptes de l’exercice antérieur et sur le budget proposé.

Elle procède le cas échéant, à l’élection du conseil d’administration.

D’une manière plus générale, elle examine toues les questions inscrites à l’ordre du jour et prend toutes décisions dans le cadre des objets définis à l’article 2 des présents statuts.

Elle désigne le commissaire aux comptes.

L’assemblée générale pourra être convoquée soit par le Président, soit à la majorité des membres du conseil d’administration ou des membres du Comité Olympique de Polynésie Française représentant au moins la moitié des voix de l’assemblée générale.

Dans ce dernier cas, le conseil d’administration est tenu de réunir l’assemblée générale dans un délai d’un mois.

L’assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents détiennent au moins la moitié des voix dont disposait au total l’assemblée en application du barème prévu à l’article 6.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale devra être convoquée dans les quinze jours.

Le bureau de l’assemblée est constitué par le bureau du conseil d’administration tel qu’il est défini à l’article 8.

ARTICLE 6 : droit au vote

Au sein de l’assemblée générale les décisions sont prises au premier tour à la majorité absolue, au second tour à la majorité relative des voix exprimées.

Le Comité Olympique de Polynésie Française vérifie chaque année les chiffres fournis par les Fédérations et groupements membres, relatifs au nombre de clubs et licenciés, chiffres arrêtés à la date du 31 mai de l’année civile précédente et/ou conformément aux déclarations fournies au SJS.

Le nombre de voix dont dispose chaque votant est déterminé de la façon suivante :

• chaque fédération polynésienne, multisports, unisports ou affinitaires et organisation polynésienne à vocation sportive dispose à l’assemblée d’une voix.
• Chaque Fédération reconnue conformément à l’article 3, alinéas 1 et 2, dispose d’une voix supplémentaire.
• Chaque Fédération polynésienne régissant un sport figurant aux Jeux Olympiques reçoit trois voix supplémentaires.
• En outre, chaque Fédération sportive Polynésienne unisports, multisports ou affinitaires et organisation polynésienne à vocation sportive ayant trois clubs ou plus représentant au moins 100 licenciés dispose d’un nombre de voix supplémentaire proportionnel au nombre de licenciés (sous réserve d’une moyenne au moins égale à 10 licenciés par club).

Suivant le barème ci-dessous :

« de 100 à 500 licenciés 1 voix supplémentaire,
de 501 à 1 000 licenciés 2 voix supplémentaires,
de 1 001 à 5 000 licenciés 3 voix supplémentaires,
de 5 001 licenciés et plus 5 voix supplémentaires »

Seules pourront disposer des voix prévues à cet article, les Fédérations polynésiennes, multisports, unisports ou affinitaires, scolaires et universitaires et les organisations polynésiennes à jour de la cotisation en application de l’article 3.

Le vote par correspondance n’est pas admis.

Chaque votant peut mandater une personne membre du bureau de sa fédération.

Aucune proposition concernant spécialement un des collèges prévus à l’article 5 ne peut être soumise à l’assemblée générale si elle n’a pas, au préalable, reçu l’avis favorable de la majorité du collège intéressé.

Le caractère spécifique d’une proposition est déterminé par le conseil d’administration.

Section 2 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 7 : composition

Le conseil d’administration se compose :
De 11 membres, pour une période de 4 années se terminant au plus tard 6 mois après la fin des Jeux du Pacifique.

a) 10 membres élus au titre des 3 collèges définis à l’article 5 à raison de :

• 6 membres appartenant au collège des Fédérations unisports olympiques,
• 2 membres appartenant au collège des Fédérations sportives non olympiques,
• 2 membres appartenant au collège des Fédérations multisports ou affinitaires et organisations polynésiennes reconnues,

Les membres élus au titre des collèges définis ci-dessus doivent appartenir à une Fédération ou une organisation polynésienne dépendant de ces collèges.

Une Fédération ne peut être représentée que par un seul membre qui perd cette qualité lorsqu’il cesse de représenter sa Fédération.

b) 1 membre « co-opté » désigné par les Fédérations scolaires et universitaires.

Tous les membres sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et à la majorité relative au second tour.

Le vote de l’assemblée générale est distinct pour chacune des catégories des membres énumérés ci-dessus.

Le mandat des membres du conseil d’administration du Comité Olympique de Polynésie Française cesse de plein droit, le jour où ceux-ci n’appartiennent plus au bureau de leur fédération. Dans ce cas, le siège reste vacant jusqu’à la prochaine assemblée générale du Comité Olympique de Polynésie Française qui pourvoit à son attribution.

Les membres du conseil d’administration doivent être de nationalité française, domiciliés en Polynésie Française et jouir de leurs droits civiques.

Les fonctions de membres de conseil d’administration ne peuvent donner lieu à aucune rémunération.

ARTICLE 8 :

Le conseil d’administration est chargé de la gestion des affaires courantes, administre le patrimoine du Comité Olympique de Polynésie Française selon les directives reçues de l’assemblée générale et il applique les décisions prises par celle-ci.

Le conseil d’administration peut s’adjoindre avec voix consultative :

• un représentant des directeurs techniques territoriaux
• deux athlètes de haut niveau polynésiens en activité proposés par la commission territoriale du sport de haut niveau et désignés par les membres du conseil d’administration,
• les Présidents des différentes commissions, permanentes ou de gestion, lorsqu’ils ne sont pas membres du conseil d’administration.

Section 3 - LE BUREAU

ARTICLE 9 :

Le bureau du conseil d’administration met en application les décisions des organes statuaires : assemblée générale et conseil d’administration. Il gère les affaires courantes par délégation du conseil d’administration dans le cadre des statuts.

Il comprend :

• un Président,
• et cinq membres élus par le conseil d’administration, sur proposition du Président, au scrutin uninominal à bulletin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour :
• un vice-président
• un secrétaire général
• un secrétaire général adjoint,
• un trésorier général,
• un trésorier général adjoint.

Le bureau se réunit tous les mois en principe.

Le Président, choisi parmi les membres du conseil d’administration et sur sa proposition, est élu directement par l’assemblée générale au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative est requise.

Le conseil d’administration désigne les représentants du mouvement sportif à toutes les commissions et conseils d’administration dans lesquels il est représenté, ainsi que leurs suppléants dans les conditions fixées par l’autorité administrative.

ARTICLE 10 :

A la demande d’au moins la moitié des membres de l’assemblée générale, un vote portant sur le fonctionnement ou la politique générale du Comité Olympique de Polynésie Française, telle qu’elle est appliquée par le conseil d’administration, pourra être émis au scrutin secret dans les conditions prévues à l’article 6. Le conseil d’administration sera obligé de démissionner dans le cas où l’assemblée exprimerait un vote qui lui serait défavorable à une majorité des 2/3.

ARTICLE 11 :

Le conseil d’administration se réunit à date fixe quatre fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié des membres est requise. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas d’égalités de voix, celle du Président est prépondérante.

Le vote peut avoir lieu à bulletin secret sur demande expresse d’un membre, il sera obligatoire pour toutes les élections.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège du Comité Olympique de Polynésie Française.

ARTICLE 12 :

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du bureau, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérification.
Les salariés, les agents mis à disposition ou détachés du Comité peuvent être appelés, par le Président, à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau.

ARTICLE 13 :

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant 9 années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

ARTICLE 14 :

Le Président représente le Comité dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses.
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions qui sont fixées par le Règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire désigné à cet effet par le Conseil d’Administration et agissant en vertu d’un pouvoir spécial. Les représentants du Comité doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

ARTICLE 15 :

Sur proposition du Président, le conseil d’administration désigne les Directeurs des Services administratifs et recrute les agents rétribués du Comité Olympique de Polynésie Française.

Le conseil d’administration peut recruter des personnels sous contrat de droit privé ou solliciter la mise à disposition ou le détachement d’agents ou de fonctionnaires de l’administration Territoriale et d’Etat.

TITRE III - RESSOURCES ET DOTATION

ARTICLE 16 :

Les ressources annuelles du Comité se composent :

1/ du revenu de ses biens,

2/ des cotisations et souscriptions de ses membres,

3/ des subventions de l’Etat, du territoire, des établissements publics et des communes,

4/ du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice,

5/ des ressources créées à titre exceptionnel, et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,

6/ du produit des rétributions perçues pour service rendu,

7/ des droits versés à l’occasion de la retransmission des manifestations sportives de toute nature par les sociétés de radiodiffusion et de télévision,

8/ du produit de toute opération promotionnelle liée à l’organisation des Jeux du Pacifique et de Polynésie, ainsi que toute manifestation sportive internationale.

ARTICLE 17 :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.

Il est justifié chaque année auprès du Ministre chargé des sports de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’année civile.

TITRE IV - MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 18 :

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet sur la proposition du conseil d’administration ou sur la demande des membres de l’assemblée représentant au moins la moitié des voix dont disposerait au total l’assemblée en application du barème prévu à l’article 6.

Dans ce dernier cas, cette proposition doit être soumise au conseil d’administration au moins un mois avant la séance.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être envoyé aux Fédérations et organisations au moins quinze jours à l’avance.

L’assemblée générale convoquée dans ce but doit, pour pouvoir délibérer valablement, se composer des délégués représentants la moitié au moins des voix attribuées aux Fédérations et organisations précitées.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau par le président, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des délégués présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des voix des membres présents de l’assemblée générale.

ARTICLE 19 :

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Comité Olympique de Polynésie Française, convoquée spécialement à cet effet, doit pour pouvoir délibérer valablement, se composer des Fédérations polynésiennes, multisports, unisports ou affinitaires à vocation sportive et des membres associés représentant la moitié plus une des voix attribuées d’après le barème prévu à l’article 6 aux Fédérations polynésiennes, multisports ou affinitaires, scolaires et universitaires, et organisations polynésiennes à vocation sportive.

Si cette proportion n’est pas atteinte, cette assemblée générale est convoquée à nouveau mais à quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre de Fédérations polynésiennes, multisports ou affinitaires, scolaires et universitaires, et organisations polynésiennes à vocation sportive représentées et les voix dont elles disposent.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des voix des membres présents à l’assemblée générale.

ARTICLE 20 :

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du comité. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs organismes analogues concourant au même but.

ARTICLE 21 :

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 18, 19 et 20, sont adressées sans délai au Ministre chargé des Sports et à la Direction de la Réglementation et du Contrôle de la Légalité.

ARTICLE 22 :

Le Président du Comité Olympique de Polynésie Française doit faire connaître dans les trois mois à la Direction de la Réglementation et du contrôle de légalité tous les changements survenus dans l’administration de l’Association, ainsi qu’au Ministère des Sports.

Les registres du Comité Olympique de Polynésie Française et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Ministre chargé des Sports.

ARTICLE 23 :

Le Ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le Comité Olympique de Polynésie Française et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 24 :

Le Règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale doit être adressé au Ministre chargé des Sports.

Les présents statuts ont été modifiés et approuvés en séance extraordinaire
de l’assemblée générale du 21 mars 2009